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Edition du 23 février 2010 à 17h07

Pétain - Trahison ou sacrifice ? / Michel Boisbouvier

En réponse à -5 -4 -3 -2
-1cour martiale de Michel Auffret

Une loi du 20 janvier 1944 de Nicolas Bernard le mardi 23 février 2010 à 17h04

> Depuis quand une milice est-elle autorisée à créer des
> cours martiales ? ça vient de sortir ?

Loi n°38 du 20 janvier 1944 instituant les cours martiales, parue au J.O. le 21 janvier 1944 (p. 238) :

Art. 1er – Le secrétaire général au maintien de l'ordre est autorisé à créer par arrêté une ou plusieurs cours martiales.

Art. 2. – Sont déférés aux cours martiales les individus, agissant isolément ou en groupes, arrêtés en flagrant délit d'assassinat ou de meurtre, de tentative d'assassinat ou de meurtre, commis au moyen d'armes ou d'explosifs, pour favoriser une activité terroriste.

Art. 3. – Tout individu arrêté dans les conditions prévues à l'article précédent est mis immédiatement à la disposition de l'intendant de police de la préfecture régionale du lieu de l'arrestation.

L'intendant de police le place sous mandat de dépôt et prend toutes dispositions utiles pour le traduire sur le champ devant la cour martiale.

Art. 4. – Les cours martiales se composent de trois membres désignés par arrêté du secrétaire d'Etat au maintien de l'ordre.

Art. 5. – L'application des lois sur l'instruction criminelle est suspendue à l'égard des individus déférés aux cours martiales (je souligne, N.B.).

Si la cour martiale constate que les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi sont réalisées et que la culpabilité est nettement établie, les coupables sont immédiatement passés par les armes (je souligne, N.B.).

Dans le cas contraire, les inculpés sont mis à la disposition du procureur de la République afin qu'il soit requis par lui ce qu'il appartiendra.

Art. 6. – La procédure et les conditions de fonctionnement des cours martiales, ainsi que toutes les mesures d'exécution de la présente loi, seront réglées par arrêtés du secrétaire général au maintien de l'ordre.

Art. 7. – La présente loi est applicable jusqu'au 30 juin 1944.


Le secrétaire général au maintien de l'ordre n'était autre que Joseph Darnand, patron de la Milice. Une telle loi revenait en conséquence à confier, de facto, l'institution de cours martiales à cette organisation.

L'article 5 de cette loi vous privait des droits élémentaires de la défense en Droit pénal français (droit à un avocat, droit à être informé des charges retenues contre soi, possibilité de contester le verdict par la voie d'un pourvoi en cassation - aujourd'hui, l'appel est également possible -, droit à discuter les pièces produites par l'accusation, etc.). En cas d'acquittement, le prisonnier n'est même pas relâché, mais mis à la disposition des services judiciaires, bref reste en détention - le caractère particulièrement vague de ce régime tel que prévu par cette loi étant de nature à donner toute latitude en la matière à la Milice, qui ne se privera d'ailleurs pas de ses facultés d'internement arbitraire.

*** / ***

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1 époustouflant de Michel Auffret 23 févr. 2010 17h33
2 Darnand oblat ? de Boisbouvier 23 févr. 2010 18h01
3 non de Michel Auffret 23 févr. 2010 18h49
3 A quand la béatification ? de Francis Deleu 23 févr. 2010 18h49
3 Mais la milice s'est elle substituée aux Allemands ? de Jacques Ghémard 23 févr. 2010 20h39
4 De la comparaison de Boisbouvier 23 févr. 2010 22h20
5 Comparons ! de Francis Deleu 23 févr. 2010 22h57
6 Maquis vs résistance de Boisbouvier 24 févr. 2010 00h28
7 Et donc le Vercors, les Glières ou la Corrèze de Jacques Ghémard 24 févr. 2010 01h11
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9 Répression à l'Est, répression à l'Ouest de Nicolas Bernard 24 févr. 2010 11h54
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5 Encore une aporie... de Nicolas Bernard 24 févr. 2010 12h10
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4 Au Chambon sur Lignon de Boisbouvier 25 févr. 2010 13h30
5 déjà changé de sujet ? tu te caricatures ! à tes avions !!! de françois delpla 25 févr. 2010 14h01
6 Rendons justice ! de Francis Deleu 25 févr. 2010 15h27
5 C'est censé prouver quoi ? de Nicolas Bernard 25 févr. 2010 18h41
6 Qui falsifie qui ? de Boisbouvier 25 févr. 2010 21h45
7 Comme un chiot .............. de Léon BEL 26 févr. 2010 00h29
7 PNB grec ? de françois delpla 26 févr. 2010 08h00
7 Michel Boisbouvier tronque, dénature, falsifie... et se répète comme si de rien n'était de Nicolas Bernard 26 févr. 2010 09h52
8 Réfutons le réfuteur de Boisbouvier 26 févr. 2010 13h54
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10 sacré procès de Michel Auffret 26 févr. 2010 15h48
10 Abd-el-Khader ou Vercingétorix de Boisbouvier 26 févr. 2010 17h58
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13 Tout tordu ! de Jacques Ghémard 27 févr. 2010 13h04
14 de plus de françois delpla 27 févr. 2010 13h33
13 Oui, Boisbouvier , je suis un ingrat ! de Léon BEL 27 févr. 2010 17h55
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14 Vous êtes des ingrats. de Boisbouvier 28 févr. 2010 01h08
15 Hitler , quel ingrat ! de Léon BEL 28 févr. 2010 11h19
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9 Foutaises déjà réfutées de Nicolas Bernard 26 févr. 2010 18h04
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