Bonjour,
Ici www.assemblee-nationale.fr,  ,j'ai trouvé cela :
"Le problème s’est néanmoins posé à l’occasion de sanctions (mise à la retraite d’office) prononcées par le ministre de la Défense à l’encontre d’officiers généraux de la deuxième section exerçant un mandat parlementaire :
....
- en novembre 1974, le général Stehlin, député, sanctionné à la suite de la diffusion d’une note relative à la politique de construction aéronautique, saisit le Conseil d’État en se fondant sur l’article 26, alinéa premier, de la Constitution [v].
[v] En raison du décès, en 1975, du général Stehlin, le Conseil d’État n’a pas statué sur cette affaire (J.O. A.N. 2e séance du 6 novembre 1974, p.5934 et suivantes ; Le Monde, 15 novembre 1974, p. 17 et C. Bidegaray « Sur une lacune du droit parlementaire : l’affaire Stehlin », R.D.P., 1975, p. 751).
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Cordialement
Laurent |
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