Illustration de Jacques Ghémard le mardi 15 novembre 2005 à 23h34
Merci beaucoup pour cette réponse. Je cherchais vainement sur Internet les textes de lois de cette époque. Je trouve cette définition de la rupture juridique tres utile quand on pense à l'éternel débat sur la légitimité ou non du régime de Vichy.