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Leclerc / Jean-Christophe Notin

En réponse à -5 -4 -3 -2
-1Vitesse limitée dans les stands de Jacques Ghémard

dernière précision juridique de 13emeDBLE le mardi 15 novembre 2005 à 22h43

Non, le fait en tant que français de participer à un conflit armé contre l'armée française n'est PAS (même à l'époque) passible de la peine de mort, en dehors de tout procès...

Le Code de justice militaire (en 1877 ?) ne prévoyait (je parle de mémoire) la possibilité d'exécution immédiate qu'en cas de refus d'obéissance face à l'ennemi et en présence d'une situation d'urgence (dans ce cas, il fallait ensuite une validation à postériori par un procès de la décision prise et exécutée). Tous les autres cas (traîtrise, désertion, pillage, crime de guerres...) doivent faire l'objet d'un procès.

Le fait pour un français de participer à une entreprise militaire ou administrative étrangère est encore aujourd'hui susceptible d'entraîner une action en déchéance de nationalité (c'est prévu dans la Constitution je crois), après qu'une mise en demeure de cesser ait été régulièrement notifiée. cette procédure exceptionnelle (dont je ne me souviens plus du nom) n'a de mémoire jamais été mise en oeuvre, mais elle existe). Cette déchéance n'impliquait bien évidemment pas la mise à mort du concerné...

En outre, nous sommes dans une hypothèse où la légitimité de l'ETat français souverain (et de ses forces armées) n'est pas contestable.

Or, depuis le vote de l'assemblée nationale de juin 1940, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a une rupture très nette de la légitimité juridique des différentes personnes morales de droit public international qui se prévalent de la qualification d'Etat français.

Cette rupture juridique (les juristes ont horreur de telles situations obscures et en dehors des textes) ne sera terminée qu'à l'occasion de l'adoption par référendum d'une constitution mettant en place un nouveau régime politique légitime.

Nous sommes bien après les faits...

Pour terminer, je vous prie d'excuser mes éventuelles erreurs et mon incertitude, car mon activité, c'est plutôt les syndicats, les grèves et les prud'hommes....

Bonne soirée,

CM

*** / ***

lue 579 fois et validée par LDG
 
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1 Illustration de Jacques Ghémard 15 nove. 2005 23h34
2 Un condamné à mort "dans les règles" de Jacques Ghémard 16 nove. 2005 08h03
1 le décret-loi du 29 juillet 1939 de Laurent Laloup 16 nove. 2005 11h27
2 Bizarre de claudeB 16 nove. 2005 14h50

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