Cette illégalité de Vichy a permis aux juristes de la France libre, René Cassin et son confrère René Capitant, de faire savoir, qu'en plus de cette situation anticonstitutionnelle, "tous les votes de Vichy, soit des Chambres séparément, soit du Congrès, étaient nuls ab initio parce qu'ils avaient été acquis sous la contrainte matérielle et morale de l'ennemi. C'est pourquoi René Capitant insistait sur ce point que toute législation de Vichy était nulle parce que l'Occupation constituait une cause permanente de nullité". (A. Laurens)

Le gouvernement de Pétain fut un pouvoir DE FAIT.
Anne Laurens est persuadée que les parlementaires ont "fait exprès de ligoter le gouvernement dans de telles conditions."
Selon elle, ils se seraient dit : "Ou Hitler l'emporte et notre vote n'a aucun sens, car il nous imposera un régime de son choix, ou il est battu et toute notre législation, ne correspondant plus à la situation, s'effondrera comme un château de cartes."
Et d'ajouter :
"Cela ne révèle pas une force d'âme de vieux Romains et seuls les quatre-vingts sortent les mains nettes du Congrès, mais il faut reconnaître que le 10 juillet (40), nombre de Français auraient fait le même pari."
Depuis cette date, il n'y eut plus de pouvoir légal en France mais "une autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français". (selon les termes de l'Ordonnance du 9 août 1944, article 7.)

Cordialement,

RC