Bon allez , faut que je la pose cette question ! Elle me turlupine depuis trop longtemps.

Voilà, je ne comprend pas que l’on évoque encore et toujours ,la légalité du régime de Pétain, que l’on puisse lire ici ou là des choses du genre "apres tout , Vichy, c’était le gouvernement officiel de la France », "Petain a pris tous ses pouvoirs legalement", etc...

Pour comprendre mon interrogation , je vais vous résumer ce que je sais sur cette question . Apres tout, peut être me manque-t-il des éléments .

Résumé :
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Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique.
L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées.
La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Vichy, le 10 juillet 1940
Albert Lebrun
Par le président de la République,
Le maréchal de France, président du conseil,
Philippe Pétain.
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Donc si je comprend bien, il ne s’agit que de pleins pouvoirs pour etablir une nouvelle constitution. De plus , celle-ci doit etre approuvée par les assemblées.
Il n’y a pas de pleins pouvoirs delivrés à Petain, pour gouverner, promulguer de nouvelles lois, mettre a bas la republique, etc….

Non ?
Aussi, le 10 juillet au soir, la Republique existe-t-elle toujours

Ensuite :
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Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940.
Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.
En conséquence, nous décrétons :
L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février. 1875 est abrogé.


Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940,
fixant les pouvoirs du chef de l'État français
Nous, maréchal de France, chef de l'État français;
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Décrétons:
Article premier.
§ premier. Le chef de l'État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui.
§ 2. Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres :
1° Jusqu'à la formation de nouvelles Assemblées ;.
2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal.
§ 3. Il promulgue les lois et assure leur exécution.
§ 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation.
§ 5. Il dispose de la force armée.
§ 6. Il a le droit de grâce et d'amnistie.
§ 7. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.
Il négocie et ratifie les traités.
§ 8: Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire.
§ 9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives.
Article 2.
Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et l6 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte.


Ainsi, d’autorité, on abroge les articles empêchant cette nouvelle constitution.
Cette nouvelle constitution ne recevra jamais l’approbation des assemblées.

N’est ce pas un coup d’état ?
Pour moi, c’est simple (trop simple ?) , mais alors pourquoi , la these de la légalité du regime de Vichy subsiste-t-elle toujours, et même majoritairement ?

Ou ai-je tout faux ???
Pourquoi, cette question de la legalité de ce regime, est si peu abordée ?
(même moins que celle de sa legimité)

Les actes constitutionnels sont disponibles ici :

De plus , pour ajouter a ma confusion, j’ai trouvé les arguments ci-dessous , dans cette page internet :

Sur le plan juridique, la légalité du régime de Vichy est en réalité hautement contestable pour au moins deux raisons principales. La première tient au fait que si la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics donne la possibilité à l'Assemblée Nationale de réviser les lois constitutionnelles, elle ne peut déléguer ce pouvoir. C'est pourtant ce qu'elle fit le 10 juillet 1940 en faveur du gouvernement du Maréchal PETAIN. Les Parlementaires violèrent donc la constitution de 1875. La seconde s'appuie sur la loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles et qui indique que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. On le sait, "l'Etat Français" n'était pas la République.
LA LOI DU 25 FEVRIER 1875 RELATIVE
A L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS
....
ART. 8. - Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. - Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République.
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Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles.
....
ART. 2. - Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : - " La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. - " Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. "



Merci de votre attention