Bonsoir,

Tous les projets législatifs et réglementaires s'appliquant en zone occupée doivent être soumis, pour approbation, aux autorités allemandes (le MBF ) avant publication au Journal officiel.

"... si l'autorité allemande n'a pas formulé d'objection au bout d'un délai de six jours pleins, les textes communiqués seront considérés comme approuvés. (note de la présidence du Conseil du 21 septembre 1940, sous le dossier "Communication des lois et décrets aux autorités d'occupation")

C'est la samedi 29 mars 1941 que le Conseil des ministres, réunit sous la présidence de Pétain, adopte la loi créant le Commissariat Général aux Questions Juives[*]. La loi, signée par Pétain et Darlan, est publiée deux jours plus tard soit le lundi 31 mars sans que le texte ait été soumis au MBF. Or l'article 1 précise bien :

"Il est créé, pour l'ensemble du territoire national, un commissariat général aux questions juives."

Quelles pourraient donc être les raisons de cette entorse aux règles convenues avec les Allemands ?
Le projet avait déjà fait l'objet de pourparlers notamment entre Darlan et Abetz. Ce dernier insistait pour que soit créé un "Office central juif". Vichy a-t-il voulu anticiper pour éviter les pressions allemandes notamment à propos de l'aryanisation des biens juifs ? L'article 2 de la loi est assez vague tout en étant susceptible de développement ultérieur.

Notons ce que rapporte Abetz dans un télégramme adressé au ministère des Affaires étrangères à Berlin :

Au sujet de la création d'un office central juif pour la France, Darlan est disposé à laisser le gouvernement français prendre la responsabilité d'une telle structure. Il cependant fait remarquer que la position du Maréchal Pétain sur la question juive présentait de grandes hésitations. Le Maréchal voudrait que ne soit pas infligé aux juifs installés de longue date et à ceux, français, qui se sont distingués à la guerre pour la France le même traitement qu'aux juifs immigrés. Malgré cette position de Pétain, qui ne laisse pas espérer une action très vigoureuse d'un office central juif créé par le gouvernement français, il est préférable de laisser au gouvernement français le soin de le créer. Par cette voie de création, l'office central juif acquiert une base légale reconnue et il peut être activé dans la zone occupée par l'influence allemande, de telle manière que la zone non occupée soit contrainte de s'aligner sur les mesures qui seront prises.

Bien cordialement,
Francis.

[*] Loi du 29 mars 1941 créant un Commissariat Général aux Questions Juives (publiée au JOEF du 31 mars 1941)