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Dans ce texte :

"Nul et non avenu" de René CLAUDE le lundi 06 octobre 2003 à 19h36

Voici ce que rapporte Anne Laurens sur la fin de la IIIe République et l'instauration du régime de Vichy :

"Le 10 juillet 1940, la République meurt donc dans les formes constitutionnelles. La loi votée ce jour-là, modifie dorénavant l'article 8 de la loi du 24 février 1875 qui devient, après les amendements que le Congrès a fini par obtenir :
"L'Assemblée Nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes, une nouvelle constitution de l'Etat français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera RATIFIEE par la NATION (c'est moi qui souligne) et appliquées par les ASSEMBLEES qu'elle aura créées."

Anne Laurens, en fine juriste et bonne observatrice politique, commente :
"Il y a beaucoup d'arrière-pensées dans cette rédaction subtile qui témoigne de l'esprit inventif de certains parlementaires, de l'anxiété générale et du regret évident d'être entraîné vers un régime peu démocratique.(...) Ainsi donc, aussi longtemps que le maréchal Pétain se contente d'élaborer une constitution, aussi longtemps qu'il ne prétend pas l'appliquer avant ratification par la nation, on peut soutenir que son pouvoir est constitutionnellement valable.
Second point, le pouvoir constituant n'a pas été délégué au maréchal Pétain mais au "gouvernement de la République". Or ce gouvernement n'existe pas puisque le maréchal Pétain ne s'est jamais présenté devant les Chambres pour investiture.. Bien plus, c'est un gouvernement qui sera remanié plusieurs fois sans que le Parlement ait jamais été appelé à faire connaître son avis.
Il n' y a donc pas de gouvernemnt de la République. Il n'y en aura jamais. L'irrégularité ici est flagrante et frappera de stérilité tout ce que fera le "gouvernement Pétain", non seulement dans le domaine constitutionnel mais dans tous les autres.
La France, depuis 1940, N'A PLUS DE GOUVERNEMENT DU TOUT.

Anne Laurens précise encore :
"(...)la loi de 1940 dispose que la constitution doit être "ratifiée par la nation ET appliquée par les assemblées qu'elle aura créées". Ce qui signifie que la ratification devrait intervenir AVANT la mise en application. PAS DE RATIFICATION, PAS DE CONSTITUTION. Ce qui fait que tous les "Actes constitutionnels" du maréchal Pétain sont entachés de nullité." (p. 54-56)

Ce qui fut perçu chez de Gaulle à la Libération comme l'expression d'une volonté d'oubli d'un passé chargé, peut (doit ?) être compris dans un sens constitutionnel : alors Vichy fut bien "nul et non avenu".

Cordialement,

René Claude

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