La description du sujet
Remarque :Pour que le Glossaire trouve un sigle, il doit être écrit en majuscules
Pour qu'il trouve un mot, il doit ètre orthographié et accentué correctement
§:c ( | | le Glossaire de Francis n'a rien trouvé dans : Ben non ! de Francis Deleu le mercredi 20 juin 2012 à 21h55
Il n'y a jamais eu de nouvelle constitution sous Pétain; celle de 1875 n'a jamais été abolie. (bleuet d'Alsace) Et ceci alors :
- Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940Nous, Philippe Pétain, maréchal de France,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,
Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français.
En conséquence, nous décrétons :
L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État françaisArticle 2.
Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875 Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940, relatif à la Cour suprême de justiceNous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :
Article premier.
Sont abrogés l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 et l'article 12 de la loi du 16 juillet 1875. *** / *** |
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