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Dans ce texte :

les pensions relèvent du transfert de souveraineté de 13emeDBLE le dimanche 01 octobre 2006 à 00h26

Les quelques vagues souvenirs de droit international public :

En cas de transfert de souveraineté, l'actif d'un Etat (ses bâtiments, ses écoles, douanes, polices, prisons...) sont transférés de plein droit au nouvel Etat Souverain, avec le passif (pensions des anciens fonctionanires et des anciens combattants).

Les seuls éléments de souveraineté non transférés automatiquement sont ceux liés à des relations ou des accords internationaux avec des pays ou organisations tiers (siège de l'ONU, adhésion à un Traité, dettes internationales). Ce fut le problème des dettes de l'Iran après le renversement du Shah, des emprunts russes, etc...

C'est ainsi que les pensions des anciens soldats croates, tchèques ou hongrois des armées austro-hongroises ne furent pas payées par l'Autriche. idem pour les anciens soldats non russes des armées rouges après la fin de l'URSS. Même solution pour l'éclatement de la Yougoslavie, ou la scission de la Tchécoslovaquie, etc....

J'entends d'ici gronder la réprobation générale et légitime de cet honorable forum aussi je précise immédiatement mon idée : il ne s'agit pas contester le droit de ces anciens combattants de percevoir quelque chose de la France (ils l'ont mérité) mais simplement de replacer les choses dans leur contexte : le paiement n'étant pas obligatoire, les accusations de pingrerie (voire de "génocide colonial") me paraissent pour le moins incongrues...

CM

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